Quelques points de la définition

Généralités

Les dispenses de vérification

Les délais

Délai imparti au mandataire judiciaire

Délai imparti au débiteur

Différents cas de créance

Le cas particulier des créances fiscales

Le cas particulier des créances salariales

Les créances soumises à une instance en cours

Les créances hors créances salariales

Le traitement par le mandataire judiciaire des créances contestées

Les paiements effectués après le jugement d’ouverture ne sont pas des motifs de contestation pas plus que les remises acceptées dans le cadre d’un plan

Le cas particulier des créances fiscales

La contestation au stade de la vérification effectuée par le mandataire judiciaire en présence du débiteur et l’auteur de la contestation

Le courrier de contestation de créance adressé par le mandataire judiciaire

L’attitude du créancier en réponse au courrier de contestation

Le créancier répond dans les 30 jours et accepte la contestation

Le créancier répond dans les 30 jours et maintien sa créance

Le créancier ne répond pas

Créance contestée le cas particulier de la contestation sur la forme / déclaration de créance irrecevable 

La liste des créances avec les propositions d’admission du mandataire judiciaire à l’issue de la vérification des créances avec le débiteur

Le traitement par le juge commissaire de la liste des créances au regard des 4 catégories de créances : instance en cours, non contestées, contestées, incompétence du juge commissaire 

La compétence exclusive du juge commissaire

Le juge commissaire peut toujours surseoir à statuer

Le juge commissaire n’est pas juge de la demande indemnitaire du débiteur contre le créancier, à compenser le cas échéant avec la créance à admettre

Les différents cas que le juge commissaire rencontre et ses différentes décisions

Instance en cours

Créance non contestée

L’autorité de la chose jugée de la décision d’admission

Créance contestée

Le traitement de la créance contestée dans le cas où le créancier avait répondu dans les 30 jours et maintenu sa créance

Le traitement de la créance contestée dans le cas où le créancier n’avait pas répondu au courrier du mandataire judiciaire

Le juge commissaire peut-il rejeter une créance qui n’a pas été contestée par le mandataire judiciaire ?

Deux notions très proches dans le domaine et très différentes dans les conséquences : incompétence du juge commissaire (et contestations sérieuses) et dépassement du pouvoir juridictionnel

La limitation de la compétence du juge commissaire en matière de contestation de créance: le juge commissaire n’est compétent pour statuer ni sur le fond de la créance ni sur les contestations sérieuses: renvoi des parties à saisir la juridiction compétente

délimitation de la compétence du juge commissaire à l’observation des décisions rendues

délimitation de la compétence du juge commissaire à la lumière des modifications issues de l’ordonnance de 2014

la notion de contestation sérieuse et la décision de constat d’une contestation sérieuse, qui conduit à une décision d’incompétente ou de constat de dépassement de compétence

contestation jugée sérieuse

contestation jugée non sérieuse

Les décisions possibles en cas d’incompétence du juge commissaire: l’incompétence stricto sensu ou le constat du dépassement de compétence

Déclaration d’incompétence du juge commissaire

régime de l’incompétence

la décision d’incompétence

recours contre la décision d’incompétence

L’effet de la décision d’incompétence: le dessaisissement du juge commissaire ? Ce n’est pas aussi évident ?

Les suites de la décision d’incompétence saisine de la juridiction compétente et délais : 

Qui doit saisir la juridiction compétence, absence de saisine de la juridiction compétente : la forclusion Attitude à tenir par le créancier

en cas de saisine intégration de la décision à l’état des créances

 Le régime de la décision de constat d’une contestation sérieuse est-il différent de celui de l’incompétence stricto sensu du juge commissaire à statuer sur le fond de la créance ? A priori non

Décision d’absence de pouvoir juridictionnel du juge commissaire: régime différent qui conduit à un sursis à statuer du juge commissaire, mais même texte et délai pour saisir la juridiction compétente

notion de l’absence de pouvoir juridictionnel

domaine de l’absence de pouvoir juridictionnel au regard des décisions rendues

Régime de la décision d’absence de pouvoir juridictionnel : sursis à statuer,

Les suites de la décision de constat de dépassement de compétence : la saisine de la juridiction compétente dans le délai d’un mois

Absence de pouvoir: les voies de recours

La procédure de contestation de la compétence du juge commissaire ou de constat du dépassement de compétence juridictionnelle du juge commissaire : une procédure unique

La saisine de la juridiction compétente en cas d’incompétence du juge commissaire ou de constat de dépassement de pouvoir juridictionnel du juge commissaire: un régime unique

En cas d’incompétence

Procédures collectives ouvertes à compter du 1er juillet 2014

Procédures collectives ouvertes avant le 1er juillet 2014

En cas de dépassement de pouvoir juridictionnel

Qui doit saisir la juridiction compétente ? En cas d’incompétence ou de dépassement de pouvoir juridictionnel du juge commissaire, les conséquences de l’absence de saisine de la juridiction compétente dans le délai d’un mois, attitude à tenir pour le créancier

En cas d’incompétence

Procédures collectives ouvertes à compter du 1er juillet 2014

Cas dans lequel le juge commissaire a omis de désigner la partie à laquelle il enjoint de saisir la juridiction compétente

Procédures collectives ouvertes avant le 1er juillet 2014

En cas de dépassement de pouvoir juridictionnel pouvoirs du juge commissaire, décisions possibles 

Sur une décision d’incompétence ou une décision de constat de dépassement des pouvoirs juridictionnels, ou encore le constat d’une contestation sérieuse, quelle juridiction saisir ?

Tentative de distinction entre défaut de pouvoir, incompétence et constat d’une contestation sérieuse

Cas particulier de la créance omise

Cas particulier de l’erreur sur l’admission

Voies de recours

Le document final : l’état des créances

La vente du bien grevé de sûreté en période d’observation (L622-8) généralités

Le débiteur (et/ou l’administrateur judiciaire) peut être amenée à procéder en période d’observation à la cession isolée du bien grevé de sûreté spéciale (gage, nantissement, hypothèque) ou d’ailleurs à la cession du même bien à l’intérieur d’une cession d’entreprise en période d’observation.

Le texte ne précise pas que le juge commissaire ait à autoriser la vente du bien grevé en période d’observation, et à notre avis la solution dépendra de la nature de l’acte : s’il est habituel que le débiteur procède ainsi il ne devrait pas y avoir lieu à utilisation du procédé des actes de disposition étrangers à la gestion courante et l’autorisation du juge ne semble pas prévue. Cela implique que ce n’est pas le juge qui fixe la part du prix qui sera affectée aux droits du créancier inscrit, qui repose donc sur un rapprochement entre l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire détenteur de la déclaration de créance.

Pour contourner ce vide, certains auteurs considèrent que le fait de réaliser un bien gagé n’entre pas dans la gestion courante, ce qui permet de saisir le juge commissaire. Pour autant certaines activités fonctionnent avec de systématiques ventes de biens gagés ou hypothéqués (par exemple un vendeur de bateau consent régulièrement des gages ou hypothèques à ses établissements financiers, et revend systématiquement des bateaux gagés).

Le cessionnaire des biens du débiteur, dans les formes de la liquidation judiciaire, ne peut invoquer les vices cachés Cass com 4 mai 2017 n°15-27899 ou tout autre vice du consentement

Cass civ 3ème 21 décembre 2017 n°16-20675 pour le dol, et au terme de cet arrêt aucune obligation d’information ou de conseil de pèse sur le liquidateur vis à vis de l’acquéreur

En effet la vente est une vente par autorité de justice, ce qui écarte les garanties légales applicables à la vente

A notre avis cependant un recours en révision n’est pas totalement exclu si les conditions sont réunies : par exemple dissimulation par le débiteur de pièces et/ou informations décisives, encore que stricto sensu le débiteur n’est pas partie à la décision, ce qui est un véritable problème. Concrètement en cas d’anomalie grave découverte entre le bien tel qu’il était connu au moment de l’offre et ce qui est ensuite révéré peut donner lieu à saisine du juge commissaire, mais il n’est pas du tout certain que le cessionnaire retenu pourra faire admettre un changement d’avis ou de prix. voir cession des biens au paragraphe difficultés d’exécution

Clause par laquelle le créancier est autorisé à vendre le bien aux enchères par devant notaire sans suivre les formalités de vente sur saisie immobilière, en cas de non paiement

et après commandement de payer. 

Quelques points de la définition

Présentation

Les actes nuls de plein droit

Les actes dont la nullité est à l’appréciation du tribunal

Les exceptions expresses à la nullité

Précisions sur les modes de paiement considérés comme communément admis au regard du secteur d’activité et de la pratique et tentative d’énumération

L’affacturage

La cession de créance et le nantissement de créance

La délégation de créance

L’acquiescement à une saisie

La novation

la dation en paiement

La compensation

Les paiements effectués même par un mode de paiement communément admis sont nuls s’ils s’agit de payer une dette non échue

Le cas particulier du contrat de travail

La procédure de nullité

Le sort des créances résultant de la nullité

La prescription de l’action

L’alternative de l’action paulienne

Quelques points de la définition

Généralités

Notification et procédures collectives: le principe de notification par le greffe

Les mentions obligatoires de la notification

La possibilité de notification ou signification par une partie

Les destinataires de la notification

Les parties (mais pas les mandataires de justice pour les ordonnances du juge commissaire)

Les tiers dont les droits sont susceptibles d’être affectés par la décision

A quelle adresse notifier ?

Les personnes physiques et le point de départ des délais en cas de présentation d’un courrier de notifications

Les personnes morales

Echec de la notification: signification par les parties

Voir le mot saisie ( et cependant les éventuelles objections sur les créances à naissance successive)

Quelques points de la définition

Nantissement de créance et droit au paiement

Nantissement de droit commun

Nantissement dans le cadre d’une cession à titre de garantie dans un bordereau Dailly

Nantissement d’assurance vie

Nantissement de créance et procédure collective du constituant

Les sommes perçues avant le jugement d’ouverture de la procédure collective ne sont pas remises en cause

Le créancier nanti ne devrait pas avoir de droit sur les créances nées après le jugement d’ouverture de la procédure collective, mais la jurisprudence semble l’admettre: la distinction entre le nantissement de créance de droit commun et la cession de créance à titre de garantie dans le cadre d’une cession Dailly

Nantissement de créance et nullités de la période suspecte

COVID 19

Nous vous proposons deux rédactions distinctes sur l’impact du COVID 19 en l’espèce.

Synthèse rapide spécial procédures collectives

Analyse détaillée et textes généraux

(voir également les mots “forclusion”  “relevé de forclusion“, délais de déclaration de créance compte avec affectation spéciale instance en cours clause de recouvrement des contrats de prêts et le créancier

Pour la déclaration de la créance d’intérêt voir le mot intérêt

Quelques points de la définition

Généralités

Nature juridique de la déclaration de créance

A qui adresser la déclaration de créance

Par qui la déclaration de créance doit-elle être établie ?

Par un mandataire

Par le débiteur pour le compte du créancier

La liste des créances établie par le débiteur

Les anomalies de la liste (non établissement, omission d’un créancier, créance fictive): le débiteur n’a aucun intérêt à être sincère !

L’avertissement des créanciers

La publicité de la liste des créances signalées par le débiteur

Les conséquences du signalement d’une créance par le débiteur sur la déclaration de créance du créancier

A priori le créancier doit déclarer créance .. mais il bénéficie peut-être d’une interruption du délai

Les arguments pour que le signalement du débiteur ne soit pas une déclaration de créance

Les textes périphériques

Lorsque le législateur a voulu dispenser de déclarer créance il l’a indiqué

deux textes laissent penser que le créancier doit déclarer créance dans les délais

Les créanciers ne sont pas incapables

les questions qui se poseraient si le débiteur pouvait déclarer créance pour le créanciers

Cas dans lequel le créancier signalé est inscrit

Cas dans lequel la créance est contestée

Ainsi a priori le débiteur ne déclare pas créance

Appel aux règles de procédure civile

Le traitement pratique de la liste des créances signalées par le débiteur

La “pré-déclaration de créance” effectuée par le débiteur ne le prive pas de la possibilité de contester la créance

Les différentes situations

Le créancier est d’accord avec le signalement du débiteur 

Le cas particulier de la créance signalée déclarée par un mandataire

Le créancier invoque une créance supplémentaire par rapport à celle déclarée

Le créancier ne déclare pas créance

Le processus de déclaration de créance modifié par l’ordonnance du 12 mars 2014 et le décret du 30 juin 2014

Texte intégral des modifications

Commentaires

Ce qui change avec ces textes

Le contenu de la déclaration de créance

Le principe et les textes

La déclaration de créance porte sur les créances antérieures au jugement : critère

La précision sur le fondement et la qualification de la créance: utile ou pas ?

Les déclarations de créance complémentaires

Le cas particulier des créances fiscales et sociales provisionnelles

Le cas particulier des créances dont le montant n’est pas connu: créances éventuelles, estimées, prévisionnelles

Le cas particulier des créances à échoir

Le cas particulier des créances d’intérêts à échoir

Le cas particulier des créances découlant de la résiliation d’un contrat continué postérieurement à l’ouverture de la procédure collective

Le cas particulier des créances entre époux ou ex-époux

Le cas particulier des créances déjà déclarées dans le cadre d’un redressement judiciaire qui donne lieu à un plan suivi d’une résolution du plan et d’une liquidation consécutive

Le cas particulier des subventions et aides illégales

Le cas particulier des garanties réelles consenties par le débiteur

Les délais de déclaration de créance

Délai de droit commun: deux mois du BODACC du jugement d’ouverture sauf pour les créanciers éloignés

Délai peut-être applicable à la créance signalée par le débiteur : jusqu’à ce que le juge statue ?

Délai applicable aux créanciers inscrits et titulaires de sûretés

Délais applicables aux victimes d’infraction pénale

Délai applicable en cas de résiliation d’un contrat

Délai applicable aux créances postérieures non éligibles au dispositif des créances postérieures et rétrogradées en rang de créances intérieures

Délai applicable en cas de résolution du plan de redressement ou de sauvegarde

Computation des délais

Déclaration de créance et péremption d’instance

La note au délibéré est une note qu’une partie adresse au juge après que l’affaire ait été mise en délibéré et que les débats soient terminée, mais avant que la décision soit rendue, c’est à dire avant le délibéré.

Par principe une telle note n’est pas possible (445 du CPC) sauf dans des cas particuliers (réponse aux arguments du ministère public qui par hypothèse a la parole en dernier cf 443 du CPC, ou à la demande du Président).

La décision qui se fonderait sur une note au délibéré non autorisée est nulle Cass civ 3ème 10 mars 1999 n°97-17334 Cass civ 2ème 12 février 2004 n°02-12540 Cass Civ 2 25 octobre 2018 n°17-24606