Nous vous proposons deux rédactions distinctes, qui analysent les dispositions prises dans le cadre de l’état d’ugence COVID 19.
Synthèse rapide spécial procédures collectives
Analyse détaillée et textes généraux
Voies de recours extraordinaires
Voie de recours en cas d’erreur de qualification de la décision ou d’erreur de notification
Principes régissant les voies de recours en procédure collective
Opposition dans un délai restreint
Le cas particulier des décisions gracieuses
Délais de recours interrompus par le jugement d’ouverture
Publicité des décisions rendues en procédure collective
L’information des tiers: publicité ou dépôt au greffe
L’appel des parties, la tierce opposition et le recours
Voies de recours Cas général pour les jugements
La tierce opposition (tierce opposition principale et tierce opposition incidente)
La recevabilité si la partie n’a pas émis de contestation au stade de la vérification des créances
L’appel du débiteur qui n’a pas participé à la vérification des créances
L’appel est un droit propre du débiteur malgré le dessaisissement
Recours de la caution pour les procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021
Les voies de recours: appel des parties et pas de tierce opposition (sauf cas exceptionnel)
l’effet de l’appel sur l’exécution provisoire
L’instance d’appel et les personnes convoquées
L’instance d’appel: le repreneur évincé n’est ni intimé ni intervenant mais peut être entendu
Synthèse des personnes entendues ou parties devant la Cour d’appel
L’instance d’appel et l’effet dévolutif: possibilité de nouvelles offres ou d’offres modifiées
Restrictions aux possibilités de pourvoi
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