Une présentation commune et comparative aux trois modes de réalisation des actifs : actes de disposition étrangers à la gestion courante en période d’observation, cession d’entreprise ou d’activité, cession des biens du débiteur est présenté au mot cession

Chaque mode est également étudié séparément dans le lexique

Quelques points de la définition

Schéma rapide et descriptif de la procédure commune à tous les processus

Diversité de pratiques locales

Le contexte

Les textes

Comment savoir qu’un bien peut être repris

Pas d’information préalable des salariés

Les biens concernés

Les biens qui ne sont pas vendus

Cas où il n’est pas nécessaire de vendre tous les actifs

Application des limites de droit commun

Les biens reçus pas succession

L’insaisissabilité de la résidence principale

Les biens objet d’une saisie pénale

La procédure compétence alternative vente de gré à gré et enchères

L’auteur de la saisine du juge commissaire (nécessairement le liquidateur ??) et ordonnance du juge commissaire

Alternative gré à gré et enchères

compétence juge commissaire saisi par le liquidateur

exceptions sur compétence juge commissaire et exceptions sur l’auteur de la saisine en cas de biens grevés pour lesquels le liquidateur n’a pas entrepris la vente dans les 3 mois

Les offres d’acquisition peuvent-elles être retirées ?

Dispositions communes (meubles et immeubles) les textes

Vente des immeubles: enchères ou de gré à gré

Immeubles les textes

Immeubles la procédure

Les notifications de la décision

Vente des meubles: enchères ou de gré à gré

Meubles les textes

Meubles la procédure

Les notifications des décisions

Le cas particulier du fonds de commerce

Comment faire une offre dans le cas d’une cession de gré à gré (meubles ou immeubles)

Restriction au choix des candidats: les incompatibilités

Les particularités de la cession d’entreprise ne sont pas applicables

Rappel

les salariés

les contrats 

les compléments de prix en cas de cession d’entreprise ne sont pas applicables

le prix: comment le fixer, peut-il être amélioré ?

droits d’enregistrement et TVA

Les clauses de solidarité

Mise en œuvre de la vente de gré à gré et formalités, acte (s’il en faut un)

Les suites de la décision

La levée des conditions

La substitution de cessionnaire

Quand a lieu le transfert de propriété et des risques ? Comment sont traités les problèmes survenant entre l’offre et le transfert de propriété ? La perfection de la vente : ordonnance ? Manifestation de volonté du liquidateur ? Acte de cession ?

Transfert de propriété

Difficultés d’exécution de l’ordonnance du juge commissaire

Compétence pour les difficultés d’exécution

Problème du refus du cessionnaire de passer l’acte ou de régulariser la cession

les possibilités de traitement de ces questions par le juge commissaire

La mauvaise délivrance par le liquidateur

Problème de perte de valeur du bien depuis l’ordonnance

l’aménagement du transfert de propriété et des risques

Les vices cachés et autres difficultés

Les formalités préemptions agréments purge solidarité fiscale radiations des inscriptions

la purge

le détail des formalités

La radiation des inscriptions

Les vices cachés

La répartition du prix

Les voies de recours

Liquidation rétractée ordonnance non exécutée

La nullité de la vente réalisée par le liquidateur sans l’ordonnance du juge commissaire