Recours en révision

Le recours en révision est un recours ouvert contre une décision “passé en force de chose jugée” c’est à dire contre laquelle les délais de recours sont normalement expirés.

 

Evidemment pour qu’un tel recours soit admis les circonstances doivent être exceptionnelles:

 

Le recours en révision n’est ouvert que pour l’une des causes suivantes  (article 595 du code de procédure civile)

La suite de cette définition est réservée  aux abonnés

Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.

LEXIQUE

A

C

D

I

P

R

S

Aller au contenu principal