Un des grands principe de procédure est le respect du “contradictoire” qui est un des éléments des droits des parties.

Il en découle que le juge doit s’assurer que les parties ont été en mesure de s’expliquer en parfaite connaissance de la position et des pièces adverses ( voir les mots “conclusions” et “pièces“).

En matière de procédure orale (c’est le cas en procédure collective – voir le mot “procédure collective” – ), le juge doit accepter de renvoyer l’affaire si une partie communique tardivement ses conclusions à l’autre, de telle manière que chaque partie bénéficie d’un débat loyal.

De même le juge doit s’assurer à l’audience que le contradictoire est respecté, et que chaque partie peut s’exprimer librement.

Par exemple doit être cassée la décision qui prononce des sanctions contre un débiteur en liquidation judiciaire, sans qu’il soit établi que ce débiteur avait eu connaissance de l’avis écrit du Parquet et avait été en mesure de répliquer à ses observations orales Cass com 4 mai 2017 n°15-24504

Généralités

Lorsque le débiteur propose un plan ( le mandataire judiciaire consulte les créanciers sur ses propositions.

Cette consultation se fait généralement par courrier recommandé, et le créancier dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception du courrier pour donner son avis (article L626-5 du code de commerce) : soit accepter les propositions, soit les refuser, soit s’il y a plusieurs propositions alternatives, choisir celle qu’il accepte.

A défaut de réponse, le créancier est réputé avoir accepté les propositions, ou si le plan comporte plusieurs options, celle des options dont il est précisé dans le courrier de consultation qu’elle s’appliquera à défaut de réponse.

La consultation peut également se faire collectivement dans le cadre d’une réunion à laquelle sont conviés les créanciers (article R626-8)

Le débiteur peut être propriétaire d’un fonds de commerce

Suivant les circonstances la cession d’un fonds de commerce peut relever du processus de cession d’entreprise ou de cession des biens du débiteur ce qui a pour conséquence d’entraîner des différences majeures au niveau de la procédure, des formalités et des effets.

Le fonds de commerce a en effet un statut un peu particulier :

d’un côté c’est un meuble, complexe mais c’est un meuble, et on peut penser à une cession de biens du débiteur

et d’un autre côté comment définir mieux l’entreprise qu’en faisant référence à un fonds de commerce qui contient le bail, la clientèle, le matériel … et on pense alors à une cession de l’entreprise

La clé de partage qui semble la plus évidente et qui est celle retenue en pratique est la suivante : un fonds de commerce en activité (ou en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité), avec des salariés (encore que l’existence de salariés ne soit pas un critère, mais s’il y a transfert de salariés, les règles de la cession d’entreprise s’appliquent) des contrats … doit être cédé dans les formes de la cession de l’entreprise, un fonds de commerce fermé qui se réduit à un droit au bail et du matériel, donc typiquement en liquidation sans poursuite d’activité, peut être vendu sous la forme de la cession d’actif.

Voir Coronavirus et loyers

Voir Coronavirus délais de procédure

Nous vous proposons deux rédactions distinctes

Synthèse rapide spécial procédures collectives

Analyse détaillée et textes généraux

Quelques points de la définition

Généralités et organisation

La procédure

Le rôle de principe de la Cour de Cassation

Le rôle éventuel de la Cour de Cassation en matière civile : statuer au fond

Le réexamen

Le rabat de l’arrêt 

L’effet de la cassation

La force des arrêts de la Cour de Cassation sur l’autres litiges

Publication des arrêts et lettrage

La chambre

Le lettrage de publication

Le lettrage de composition de la chambre

la nomenclature dans les publications