Pièces

Ce sont les documents invoqués par une partie à l'appui de son argumentation devant une juridiction.

En principe les pièces sont énumérées dans un bordereau qui est annexé aux conclusions.

Elles doivent être communiquées spontanément à la partie adverse qui doit être en mesure de savoir sur quoi repose l'argumentation adverse.

LEXIQUE

A

C

D

I

P

R

S

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