Et ce par application de l’ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant réforme du livre VI du code de commerce et du décret 2021-1218 du 23 septembre 2021
Le rapport au Président de la République
Le décret 2021-1218 du 23 septembre 2021
Les dispositions COVID 19 permettent d’aménager les plans de manière favorables.
Nous vous proposons deux rédactions distinctes
Synthèse rapide spécial procédures collectives
Analyse détaillée et textes généraux
(on dit parfois plan de continuation)
Pas de différence plan de redressement / plan de sauvegarde dans les règles de mise en place ni dans le contenu
Concurrence plan et cession d’entreprise : la primauté du plan
Différences plan de redressement et plan de sauvegarde pour les cautions
Le contenu du plan et le passif considéré : les créances contestées
Résumé de la conception d’un plan
Durée et modalités imposées … pour les créanciers qui refusent les propositions
Durée et modalités au stade des propositions: liberté totale
Le superprivilège des salariés
Les créances privilégiées des salariés
Les créances de faible montant
La solution du respect de l’échéancier
La solution de l’intégration des créances à échoir dans le plan
Le choix entre les deux solutions : respect de l’échéancier ou intégration dans le plan
Les propositions différenciées suivant les créanciers
Proportions différenciées Le cas particulier des créances de caution
Un plan proposé par les créanciers, c’est possible ?
Généralités: le principe de la consultation
Les informations données aux créanciers
Consultations avec options proposées aux créanciers
Modalités de réponses des créanciers
Le cas particulier de la conversion de la créance en capital et modalités de réponse
Les créanciers omis à la consultation
Pouvoirs du tribunal sur les délais acceptés
Arrêté du plan et fixation de délais pour les créanciers qui ont refusé
Créances contestées : payées comment et quand ?
Créances non contestées: payées en principe à compter de leur admission mais dérogations possibles
Créances relevées de forclusion tardivement
Désignation du commissaire à l’exécution du plan
Mission de surveillance et de paiement du plan
Mission d’action dans l’intérêt des créanciers
Durée du plan et de la mission du commissaire à l’exécution du plan
Inaliénabilité de certains actifs
Traitement et communication du jugement statuant sur le plan
Absence de novation dans le cadre des remises acceptées dans le plan
Le rejet du plan: différences suivant qu’il s’agit d’une sauvegarde ou d’un redressement
Le rejet du plan sans même que les créanciers soient consultés
Le traitement du créancier qui n’a pas déclaré créance
Le traitement du créancier qui n’encaisse pas les dividendes du plan
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