Déclaration de créance

La déclaration de la créance de la banque au titre du compte courant pose plusieurs problèmes au regard de la technique bancaire et du droit cambiaire.

En effet, il n’est pas aussi simple d’indiquer que la banque déclare au passif le découvert au jour du jugement ou plus exactement le jour du jugement à zéro heure. Cass com 5 novembre 2003 n°00-20122 Cass com 8 décembre 1987 n°87-11501

En effet, ce montant “provisoire” (c’est le terme employé par a jurisprudence) est susceptible d’évoluer en fonction de plusieurs paramètres:

– la liquidation des opérations en cours (mais en réalité la présentation au paiement d’un chèque ne peut influer sur une créance de la banque dès lors que la provision n’est transférée que si elle existe, ce qui fait que la banque refusera le paiement si le compte n’est pas approvisionné. Pour autant il peut se présenter qu’une remise en compte s’avère impayée, ce qui peut aggraver ou constituer le découvert, et impose au banquier d’être prudent dans sa déclaration de créance sur le fondement d’un solde provisoire, qui ne pourra être augmenté) 

Quelques indications sur la notion de comptabilité

(Les anomalies ou l’absence de comptabilité sont à la fois visées dans les cas de faillite personnelle et de banqueroute. Voir les sanctions)

Ce sont notamment les articles L123-12 et suivants du code de commerce qui réglementent les obligations comptables des entreprises.

L’article L123-12 du code de commerce donne des précisions sur la nature des documents attendus (même si ce texte est applicable aux commerçants: “Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise. Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable. “

En droit commun

Acte par lequel moyennant concessions réciproques les parties trouvent un accord pour mettre un terme à un litige en cours sans attendre la décision du juge. Ils en informeront le juge qui en prendra acte, et éventuellement homologuera le compromis.

Voir également le mot “transaction” où il s’agit de mettre un terme à un litige latent, c’est à dire pour lequel aucune juridiction n’est encore saisie.

En procédure collective

Dès lors qu’une procédure collective est ouverte, le compromis doit être autorisée par le juge commissaire. En liquidation judiciaire, au delà d’un certain seuil (4.000 € en 2013) ou si le compromis est d’un montant indéterminé, le compromis est soumis à l’homologation du tribunal qui vérifie que l’ordonnance du juge commissaire a été respectée.

Pour plus de détail voir le mot transaction

Quelques points de la définition

En procédure collective

Compétence de principe

Le renversement de compétence en fonction de la réalité de l’activité ?

Tribunal géographiquement compétent

L’attraction de compétence pour les sociétés liées

Le renvoi devant une autre juridiction

Quelques points de la définition

Le principe compétence du tribunal de la procédure collective sur tout ce sur quoi la procédure collective a une influence et ses limites

Le principe: compétence du tribunal de la procédure collective pour une action née de la procédure collective et sur laquelle elle exerce une influence

Les exceptions Les actions qui ne relèvent pas du tribunal de la procédure collective: action sur laquelle la procédure collective n’exerce pas d’influence

Les compétences complexes: application du code de l’organisation judiciaire

Les compétences exclusives

Le sort des clauses attributives de compétence ou des clauses compromissoires

Les difficultés d’exécution

Le partage de compétence juge commissaire / tribunal de la procédure collective

voir voie parée

Quelques points de la définition

Généralités

Clauses d’agrément des associés dans les sociétés

Les SA

Les SARL

Les SCI

Les Sociétés en commandite

Les SNC

Les agréments en procédure collective

Les modifications de capital dans le cadre d’un plan de redressement ou sauvegarde

L’éviction du dirigeant en procédure collective

En vertu de l’article 471 du CPC 

“Le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l’initiative du demandeur ou sur décision prise d’office par le juge, être à nouveau invité à comparaître si la citation n’a pas été délivrée à personne.

La citation est, sauf application des règles particulières à certaines juridictions, réitérée selon les formes de la première citation. Le juge peut cependant ordonner qu’elle sera faite par acte d’huissier de justice lorsque la première citation avait été faite par le greffier de la juridiction. La nouvelle citation doit faire mention, selon le cas, des dispositions des articles 472 et 473 ou de celles de l’article 474 (alinéa 2).

Le juge peut aussi informer l’intéressé, par lettre simple, des conséquences de son abstention“.

L’article 768 du code de procédure pénale précise les décisions mentionnées au casier judiciaire, étant précisé que la mention des jugements de liquidation judiciaire est supprimée par la loi du 22 mai 2019.

L’article L670-6 du code de commerce est modifié en conséquence, mais la liquidation judiciaire reste mentionnée au fichier prévu à l’article L751-1 du code de la consommation pendant 5 ans

De même les sanctions de faillite personnelle et interdiction de gérer sont mentionnées au bulletin dit B2 (article R653-3), sans que l’article 775-1 du code de procédure pénale, inapplicable, en permette la dispense ou le retrait Cass com 13 avril 2022 n°22-10380

Cependant ces mentions sont retirées, notamment au bout de 5 ans de la condamnation (article 769 du code de procédure pénale)

Voir Parts sociales et capital social (pour la reconstitution)