Généralités
Modification de capital en période d’observation
En sauvegarde pas d’éviction des dirigeants et d’incessibilité des parts du dirigeant
En redressement judiciaire traitement des modifications de capital dans les entreprises importantes
Changement de dirigeant dans le cadre d’un plan
Incessibilité ou au contraire cession forcée des parts des dirigeants dans le cadre d’un plan
Entrée de nouveaux associés au capital
Calculer le prix d’une part sociale
Liquidation judiciaire de l’associé d’une SCI : retrait prévu par les statuts
Liquidation judiciaire vente des parts sociales procédure
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