Nouvelle appellation qui regroupe les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs à compter du 1er juillet 2022 en application de la loi 2015-990 du 6 aout 2015 (article 61)
Notion de dirigeant ou de débiteur responsable
Action directe contre l’assureur du dirigeant
Exclusion de l’action en responsabilité délictuelle de droit commun et absence de cumul des actions
Quelle faute ? Une faute de simple négligence ne suffit pas
Le préjudice : augmentation de l’insuffisance d’actif
date de cessation des paiements : quelle date retenir ?
Particularité: le tribunal peut “tempérer” la condamnation
Le cas particulier des dirigeants d’association
Procédure: une action de la liquidation judiciaire
Action initiée par le liquidateur
Action initiée par le ministère public
L’action engagée par les contrôleurs
Le jugement et l’absence d’exécution provisoire de droit
Mesures conservatoires et collecte d’informations
Répartition du produit de l’action
Cas particulier du dirigeant condamné qui est lui même en procédure collective
Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.
Le débiteur peut être propriétaire d’un fonds de commerce
Suivant les circonstances la cession d’un fonds de commerce peut relever du processus de cession d’entreprise ou de cession des biens du débiteur ce qui a pour conséquence d’entraîner des différences majeures au niveau de la procédure, des formalités et des effets.
Le fonds de commerce a en effet un statut un peu particulier :
d’un côté c’est un meuble, complexe mais c’est un meuble, et on peut penser à une cession de biens du débiteur
et d’un autre côté comment définir mieux l’entreprise qu’en faisant référence à un fonds de commerce qui contient le bail, la clientèle, le matériel … et on pense alors à une cession de l’entreprise
La clé de partage qui semble la plus évidente et qui est celle retenue en pratique est la suivante : un fonds de commerce en activité (ou en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité), avec des salariés (encore que l’existence de salariés ne soit pas un critère, mais s’il y a transfert de salariés, les règles de la cession d’entreprise s’appliquent) des contrats … doit être cédé dans les formes de la cession de l’entreprise, un fonds de commerce fermé qui se réduit à un droit au bail et du matériel, donc typiquement en liquidation sans poursuite d’activité, peut être vendu sous la forme de la cession d’actif.
Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.
Nous vous proposons deux rédactions distinctes
Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.
Généralités sur la pandémie liée au coronavirus, mesures d’aides, impact du COVID 19 sur les entreprises, impact du COVID 19 sur le fonctionnement de la justice, impact du COVID 19 sur les procédures collectives et les entreprises en difficulté, impact du COVID 19 sur les contrats, droit des sociétés, assemblées des sociétés, droit du travail, , voyages …
Dans les dispositifs mis en oeuvre initialement par les premières ordonnance prises, notamment sur les délais de procédure (ordonnance 2020-306), les procédures collectives (2020-341) et le fonctionnement des juridictions (2020-304), les textes fonctionnaient par référence à la fin de l’état d’urgence sans en préciser la date. Tel dispositif était applicable jusqu’à la fin de l’état d’urgence + un mois, tel autre pour la durée de l’état d’urgence + un mois.
Cette terminologie posait des problèmes pour déterminer le début et la fin de l’état d’urgence, au regard des règles de calcul des délais, et en outre des anomalies de rédaction amenaient à plusieurs interprétations possibles.
Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.
voir “AGS“, “licenciement” et “salarié“
Le droit à congé est calculé sur une période de référence, en principe du 1 juin au 31 mai de l’année suivante.
En cas de rupture du contrat de travail (Cass soc 8 mars 2023 n°22-10544) après le début d’une période de référence, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés, calculée suivant la même règle que les congés, sur :
– les congés non pris acquis au cours de la période de référence antérieure (1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours)
– les congés non pris acquis depuis le début la période de référence en cours (à compter du 1er juin de l’année en cours).
En effet en principe les congés ne se cumulent pas d’un exercice sur l’autre.
Le seul fait que le report des congés antérieurs figure sur les bulletins de paye peut valoir accord de l’employeur (Cass soc 9 juillet 2015 n°14-10051), sauf à notre avis dénonciation de l’employeur (qui demande une rectification des bulletins).
