Généralités

Dans la plupart des cas, la société est un écran étanche entre les créanciers de la société et les associés. Cependant, le sort des associés dépend de la forme sociale:

Dans les SNC (sociétés en nom collectif) les associés sont solidairement et indéfiniment responsables du passif social et peuvent donc être actionnés en paiement par les créanciers de la société. Une simple mise en demeure préalable adressée à la société suffit à la recevabilité de l’action (L221-1 du code de commerce)

SNC et procédures collectives

La procédure collective de la société ne concerne évidemment pas les associés directement, et ils ne sont pas eux mêmes en procédure collective.

La loi de 1985 avait prévu un effet automatique de la procédure collective de la SNC, et les associés faisait automatiquement l’objet eux mêmes d’une procédure collective, qui devrait être prononcée par la juridiction en charge de la procédure collective de la SNC (par exemple Cass com 8 septembre 2021 n°20-10588)

Cet effet automatique a maintenant disparu du droit positif,

En droit commun

Lors de la vente d’un actif immobilier, la copropriété est amenée à faire valoir ses droits pour le paiement des charges de copropriété non encore payées par le vendeur.

C’est l’article 2374 du code civil qui règle le rang de ces créances, en concrétisation de 19-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965

La copropriété dispose d’un privilège immobilier portant sur les charges dues, provisions du budget prévisionnel ou hors budget prévisionnel de l’année en cours ou des années précédentes, et les provisions pour travaux d’amélioration à venir (travaux futurs déjà votés dont l’appel de fonds est échu), les dommages intérêts, les frais de justice, le fonds de travaux, les travaux de restauration de l’article L313-4-2 du code de l’urbanisme.

Les sommes dues doivent être ventilées:

– l’année en cours et les deux années précédentes (par rapport à la vente de l’immeuble) sont payées avant toute autre créance, y compris privilège du prêteur ou hypothécaire, et c’est la raison pour laquelle on évoque parfois le “super privilège” de la copropriété  (voir le mot privilège), ce qui reste assez relatif puisque ce privilège passe après le superprivilège des salaires et le privilège des salaires.

Littéralement privilège qui vient avant les autres

Le superprivilège garantit les créances salariales de tout premier rang, pour la période des 60 derniers jours de salaires, les congés payés (Cass soc 10 mars 2010 n°09-41170), les préavis et a été institué pour protéger les salariés. (l143-10 du code du travail  remplacé par L3253-2 précisé à L3253-3 et L3253-4 et L7313-8 pour les représentants.

Le superprivilège est plafonné (sans pouvoir être inférieur à deux fois le plafond retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale cf L143-10 remplacé par L3253-2)

Ce privilège n’existe pas en droit commun et n’existe qu’en procédure collective.

L’AGS, une fois qu’elle a payé les salariés, devient créanciers « superprivilégié » à la place des salariés.

Consiste à donner un bien en garantie d’une dette d’un tiers.

A distinguer du cautionnement Cass com 5 avril 2023 n°21-14166 et Cass com 5 avril 2023 n°21-18531 car le propriétaire du bien donné en garantie ne contracte aucun engagement personnel.

La sureté réelle consentie par le débiteur consiste pour ce dernier à affecter un de ses biens en garantie d’une dette d’un tiers, dont il ne se porte pour autant pas caution. La définition est posée par l’article 2334 du code civil.

L’ordonnance du 15 septembre 2021 applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021 a modifié deux aspects du droit positif

– arrêt des voies d’exécution

– déclaration de créance

Voir notamment arrêt du cours des inscriptions

La SAS est représentée par son président (article L227-6 du code de commerce).

Cependant les statuts peuvent prévoir qu’un directeur général exerce les prérogatives du Président.

Mode de calcul des seuils

Lorsque les textes du code de commerce ne précisent pas le mode de calcul des seuils s’effectif, ces seuils sont calculés en application des règles sociales et plus 1 particulièrement de l’article R 130-1 du code de la sécurité sociale

Voir décret 2020-100 et 2020-101 du 7 février 2020

Tribunal de commerce spécialisé et double désignation des mandataires de justice

(double désignation article L621-4-1 du code de commerce) 

Avis de l’AGS sur la désignation des mandataires judiciaires

Au delà de 50 salariés

Numéro vert APESA 34 

0805 65 50 50

Nous avons suivi une formation dispensée par l‘association APESA, qui nous permet d’être sentinelle et le cas échéant de détecter la souffrance du chef d’entreprise.