Nous vous proposons deux rédactions distinctes sur l’impact du COVID 19 en l’espèce.
Synthèse rapide spécial procédures collectives
Analyse détaillée et textes généraux
(voir également les mots “forclusion” “relevé de forclusion“, délais de déclaration de créance compte avec affectation spéciale instance en cours clause de recouvrement des contrats de prêts et le créancier
Pour la déclaration de la créance d’intérêt voir le mot intérêt
Nature juridique de la déclaration de créance
A qui adresser la déclaration de créance
Par qui la déclaration de créance doit-elle être établie ?
La liste des créances établie par le débiteur
Les anomalies de la liste (non établissement, omission d’un créancier, créance fictive): le débiteur n’a aucun intérêt à être sincère !
L’avertissement des créanciers
La publicité de la liste des créances signalées par le débiteur
Lorsque le législateur a voulu dispenser de déclarer créance il l’a indiqué
deux textes laissent penser que le créancier doit déclarer créance dans les délais
Les créanciers ne sont pas incapables
les questions qui se poseraient si le débiteur pouvait déclarer créance pour le créanciers
Cas dans lequel le créancier signalé est inscrit
Cas dans lequel la créance est contestée
Ainsi a priori le débiteur ne déclare pas créance
Appel aux règles de procédure civile
Le traitement pratique de la liste des créances signalées par le débiteur
Le créancier est d’accord avec le signalement du débiteur
Le cas particulier de la créance signalée déclarée par un mandataire
Le créancier invoque une créance supplémentaire par rapport à celle déclarée
Le créancier ne déclare pas créance
Texte intégral des modifications
La déclaration de créance porte sur les créances antérieures au jugement : critère
La précision sur le fondement et la qualification de la créance: utile ou pas ?
Les déclarations de créance complémentaires
Le cas particulier des créances fiscales et sociales provisionnelles
Le cas particulier des créances à échoir
Le cas particulier des créances d’intérêts à échoir
Le cas particulier des créances entre époux ou ex-époux
Le cas particulier des subventions et aides illégales
Le cas particulier des garanties réelles consenties par le débiteur
Délai de droit commun: deux mois du BODACC du jugement d’ouverture sauf pour les créanciers éloignés
Délai peut-être applicable à la créance signalée par le débiteur : jusqu’à ce que le juge statue ?
Délai applicable aux créanciers inscrits et titulaires de sûretés
Délais applicables aux victimes d’infraction pénale
Délai applicable en cas de résiliation d’un contrat
Délai applicable en cas de résolution du plan de redressement ou de sauvegarde
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