Mandataires de justice double désignation obligatoire

Le dispositif

Le tribunal a toujours la faculté s’il l’estime opportun de désigner plusieurs administrateurs judiciaires ou plusieurs mandataires judiciaires, ou encore plusieurs liquidateurs (par exemple L621-4 du code de commerce pour la sauvegarde : double désignation d’office, ou à la demande du Parquet ou du débiteur)

L’article 235 de la loi du 6 Aout 2015 dite loi Macron a introduit une double désignation obligatoire.

L’article L621-4-1 du code de commerce, créé par la loi du 6 Aout 2016 dite loi Macron dispose en effet: “Le tribunal désigne au moins un deuxième administrateur judiciaire et un deuxième mandataire judiciaire dans le jugement d’ouverture de la procédure à l’encontre d’un débiteur lorsque ce dernier :

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LEXIQUE

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