Responsabilité sociétale des entreprises dans le cadre des enjeux de développement durable

Voir note INSEE

COVID 19

Nous vous proposons deux rédactions distinctes sur l’impact du COVID 19 en l’espèce.

Synthèse rapide spécial procédures collectives

Analyse détaillée et textes généraux

Quelques points de la définition

Le principe de la procédure et son résumé sommaire

Les différences entre rétablissement professionnel et liquidation judiciaire et choix entre les deux en fonction des objectifs

Les conditions d’ouverture

Les personnes

Les autres conditions

Les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire doivent être réunies

L’actif doit être inférieur à 5.000 € devenu 15.000 €

Le débiteur ne doit pas se trouver en procédure collective

Le débiteur ne doit pas avoir de salarié

Le débiteur ne doit pas avoir de procédure prud’homale en cours 

Le débiteur ne doit pas avoir eu de précédente liquidation ou rétablissement dans certaines conditions de temps

Le débiteur doit être de bonne foi

Des sanctions ne doivent pas être envisageables

Ces conditions sont également des conditions du maintien en rétablissement professionnel

Procédure de demande et possible passage en liquidation judiciaire

L’ouverture du rétablissement

La durée du rétablissement

La notification du jugement d’ouverture de la procédure

Le rôle du mandataire judiciaire

Assistance du juge commis dans la collecte des informations

Actes de conservation

Avertissement des créanciers suivant un état remis par le débiteur

Avertissement des cautions

Rapport au juge

Les caractéristiques de la procédure : pas une procédure collective

Pas de dessaisissement

Le débiteur peut poursuivre son activité

Pas de suspension des poursuites de plein droit

Pas de véritable déclaration de créance

Pas de vente des actifs

Les suites de la procédure : clôture ou liquidation judiciaire

Rapport aux fins de clôture ou de liquidation judiciaire

Notifications et publicité du jugement de clôture sans liquidation judiciaire

Voies de recours

Effets de la clôture sur les dettes

Effacement des dettes signalées et ayant donné lieu à avertissement du mandataire judiciaire

Le pivot de l’effacement: l’avertissement du mandataire judiciaire sur la base des créanciers signalés

Exceptions à l’effacement des dettes

Liste des dettes effacées relatée dans la décision de clôture

Effacement des dettes et conséquences pour les cautions

Effets de la clôture sur la demande de liquidation initiale: caducité

Effets sur les dettes de la liquidation prononcée en cours de rétablissement professionnel

Remise en cause de l’effacement des dettes

Fin de mission et honoraires du mandataire judiciaire

Voies de recours

Les frais de greffe

Quelques points de la définition

Le principe

Quelques exemples dans l’exercice des missions

Quelques exemples en cas de violation manifeste des règles applicables ou d’abus de droit

Tribunal compétent

Privilège de juridiction (article 47 du CPC)

Qui peut agir ?

La prescription de l’action

La lettre recommandée avec accusé de réception est remise au destinataire contre reçu (article D47 du code de la poste) et est donc admise comme preuves littérale au sens de l’article 1316 du code civil devenu 1365 du code civil

L’article 668 du CPC règle la date d’effet de la lettre recommandée avec accusé de réception et par exemple un délai de recours commence à courir à la réception de la lettre alors que le recours est censé effectué dès l’envoi de la lettre (cachet de la poste)

Les dates sont définies par l’article 669 du CPC

L’article 670 précise la forme de la notification par courrier recommandé, suivant que c’est le destinataire ou un mandataire qui a reçu le courrier.

Sur le contenu du courrier “la notification par la voie postale est réputée faite à personne lorsque l’avis de réception est signé par son destinataire et qu’en cas de notification sous enveloppe, il appartient au destinataire de prouver que celle-ci était vide et non pas à l’expéditeur d’établir que l’acte notifié était contenu dans cette enveloppe ” Cass civ 1ère 15 juillet 1993 n°92-04092

Voir voies de recours

Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises
Rapport au Président de la République

Le nouveau registre national des entreprise sera géré par l’INPI, a vocation, à compter du 1er janvier 2023, à remplacer les registres existants et en particulier le répertoire des métiers, le registre du commerce et des sociétés (sauf pour les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin, de la Moselle et des collectivités d’outre mer), le registre spécial des agents commerciaux, le registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée.

Le principe

Le Registre national des entreprises (RNE) entrera en vigueur le 1ère janvier 2023, en suite de l’ordonnance 2021-1189 du 15 septembre 2021.

Il s’agit d’un registre unique et dématérialisé qui enregistrera, pour toute entreprise exerçant son activité sur le territoire Français, toutes les informations relatives à sa situation.

Les textes: circonstances et procédure

C’est l’article L643-13 du code de commerce qui envisage la possibilité de reprise de la liquidation judiciaire:

“Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d’actif et qu’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés ou que des actions dans l’intérêt des créanciers n’ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise.

Le tribunal est saisi par le liquidateur précédemment désigné, par le ministère public ou par tout créancier intéressé. S’il est saisi par un créancier, ce dernier doit justifier avoir consigné au greffe du tribunal les fonds nécessaires aux frais des opérations. Le montant des frais consignés lui est remboursé par priorité sur les sommes recouvrées à la suite de la reprise de la procédure.

La reprise de la procédure produit ses effets rétroactivement pour tous les actifs du débiteur que le liquidateur aurait dû réaliser avant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

S’il advient qu’un créancier ne soit pas totalement payé dans le cadre d’un plan de redressement arrivé à son terme, ce créancier retrouve un droit de poursuite individuelle

Cass com 13 septembre 2017 n°15-23044

Cass com 6 janvier 2021 n°19-21830

Voir parts sociales

La responsabilité du débiteur personne physique ne pouvant être recherchée sur le fondement des textes qui organisent la responsabilité des dirigeants, l’action doit être menée par le liquidateur sur le fondement du droit commun. Cass com 8 avril 2021 n°19-23540 (et le cas échéant ses actes peuvent être attaquées par une action en nullité de la période suspecte ou une action paulienne.

A priori on voit mal l’intérêt d’une telle action dès lors que l’entier patrimoine du débiteur est sous l’emprise de la liquidation judiciaire, mais il semble envisageable notamment d’agir sur l’immeuble insaisissable en conséquence de la condamnation, au motif que la créance n’est pas professionnelle.