voir aussi le mot mandataires de justice changement de qualité
Les différentes missions de l’administrateur judiciaire et ses prérogatives correspondantes
Les prérogatives immuables de l’administrateur judiciaire
Prérogatives de l’administrateur judiciaire quelle que soit la mission
Prérogatives de l’administrateur judiciaire suivant les missions
Prérogatives de l’administrateur judiciaire précisées expressément dans sa désignation
Prérogatives du débiteur en fonction d’une mission d’assistance de l’administrateur judiciaire
Actes étrangers à la gestion courante
Actes de disposition étrangers à la gestion courante
Sanction des actes accomplis en violation des règles
Sanction des actes accomplis en période d’observation sans l’administrateur judiciaire
La possible ratification de l’acte accompli au mépris du dessaisissement
Cas particulier des actions en justice et des actes de procédure
La mise en cause de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire dans les actions
Présentation du dessaisissement
Nature juridique du dessaisissement
Sanction de l’acte accompli par le débiteur en liquidation
Le cas particulier des actes juridiques : l’inopposabilité
Cas particulier des actions en justice et des actes de procédure
Le vice de l’acte est-il régularisable ?
Par qui le dessaisissement peut-il être invoqué ?
La prescription de l’action en inopposabilité de l’action
droits personnels non patrimoniaux
Actes de la vie courante et biens insaisissables
Actes pour lesquels la solution est incertaine : succession …
Le cas particulier des droits sociaux et mandats sociaux du débiteur en liquidation
Les obligations comptables et fiscales du débiteur
Le rôle du débiteur dans les aspects fiscaux et sociaux
Critique des arguments au soutien de l’inopposabilité
Généralités: les notions applicables et leurs différences (nullité ou irrecevabilité)
Actions en justice et actes de procédure en période d’observation
Le domaine de l’assistance de l’administrateur
La sanction de l’acte accompli sans l’assistance d’administrateur judiciaire
La régularisation des actes accomplis en période d’observation
Actions en justice et actes de procédure en liquidation
La régularisation des actes accomplis en liquidation judiciaire
Par qui l’irrégularité (ou la nullité) peut-elle être invoquée ?
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