Lorsque le débiteur propose un plan ( le mandataire judiciaire consulte les créanciers sur ses propositions.
Cette consultation se fait généralement par courrier recommandé, et le créancier dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception du courrier pour donner son avis (article L626-5 du code de commerce) : soit accepter les propositions, soit les refuser, soit s’il y a plusieurs propositions alternatives, choisir celle qu’il accepte.
A défaut de réponse, le créancier est réputé avoir accepté les propositions, ou si le plan comporte plusieurs options, celle des options dont il est précisé dans le courrier de consultation qu’elle s’appliquera à défaut de réponse.
La consultation peut également se faire collectivement dans le cadre d’une réunion à laquelle sont conviés les créanciers (article R626-8)
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