Le débiteur peut être propriétaire d’un fonds de commerce
Suivant les circonstances la cession d’un fonds de commerce peut relever du processus de cession d’entreprise ou de cession des biens du débiteur ce qui a pour conséquence d’entraîner des différences majeures au niveau de la procédure, des formalités et des effets.
Le fonds de commerce a en effet un statut un peu particulier :
d’un côté c’est un meuble, complexe mais c’est un meuble, et on peut penser à une cession de biens du débiteur
et d’un autre côté comment définir mieux l’entreprise qu’en faisant référence à un fonds de commerce qui contient le bail, la clientèle, le matériel … et on pense alors à une cession de l’entreprise
La clé de partage qui semble la plus évidente et qui est celle retenue en pratique est la suivante : un fonds de commerce en activité (ou en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité), avec des salariés (encore que l’existence de salariés ne soit pas un critère, mais s’il y a transfert de salariés, les règles de la cession d’entreprise s’appliquent) des contrats … doit être cédé dans les formes de la cession de l’entreprise, un fonds de commerce fermé qui se réduit à un droit au bail et du matériel, donc typiquement en liquidation sans poursuite d’activité, peut être vendu sous la forme de la cession d’actif.
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