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SASU ou forme individuelle

SASU ou forme individuelle

Généralités

 

Au-delà de l’entreprise individuelle stricto sensu, qui expose le chef d’entreprise à une responsabilité indéfinie – sauf l’insaisissabilité de la résidence principale pour les créanciers professionnels – ou de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, qui fonctionne comme une entreprise individuelle mais avec un patrimoine affecté qui limite considérablement le risque pour le chef d’entreprise, le chef d’entreprise peut envisager une forme sociale adaptée à un exercice individuel.

 

Les formes proposées par les dispositifs en vigueur sont l’EURL – entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – qui est une variété de SARL,  et la SASU – société par action simplifiée unipersonnelle – qui est une variété de SAS.

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Décès

Décès

Voir ci dessus “débiteur décédé

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Créancier

Créancier

Généralités

Celui à qui on doit.

Créanciers en procédures collectives

Nécessité de déclarer sa créance

En procédure collective les créanciers doivent déclarer leur créance pour faire valoir leurs droits (voir déclaration de créance).

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CCSF Commission des chefs de services financiers et remises de dettes fiscales et sociales

CCSF Commission des chefs de services financiers et remises de dettes fiscales et sociales

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Cession de créance ou délégation, cession de créance Dailly

Cession de créance ou délégation, cession de créance Dailly

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Créance échue

Créance échue

Voir ci dessus le mot créance à échoir

 

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Cours des intérêt (arrêt ou poursuite)

Cours des intérêt (arrêt ou poursuite)

Voir intérets

 

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Interruption de l’instance

Interruption de l’instance

L’instance peut être interrompue en raison de diverses circonstances. L’interruption a lieu soit de plein droit, soit après notification de l’évènement qui la provoque

 

Interruption de plein droit

 

L’article 369 du CPC dispose

 

L’instance est interrompue par :

 

– la majorité d’une partie ;

 

– la cessation de fonctions de l’avocat lorsque la représentation est obligatoire ;

 

– l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

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Dividendes et répartitions non encaissés (en procédure collective)

Dividendes et répartitions non encaissés (en procédure collective)

Le créancier personne physique peut avoir déménagé à une adresse que le commissaire à l’exécution du plan en charge du paiement des dividendes ou liquidateur en charge des répartitions ne parvient pas à trouver, il peut également être décédé.

Le créancier personne morale peut être lui même en liquidation judiciaire, voire même en liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif, en liquidation amiable, radié du registre du commerce …

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