En principe le décès ne fait qu’interrompre l’instance (article 370 du CPC) et le juge n’est pas dessaisi (article 376). Ceci dès lors que l’action est transmissible ( et l’interruption de l’instance emporte interruption de la péremption ce qui permet aux héritiers de reprendre l’instance, ce qui suppose que le décès soit notifié, à défaut de quoi la péremption court).
L’extinction se produit à l’inverse si l’action n’est pas transmissible.
L’interruption n’a lieu que si l’évènement survient et est notifié avant l’ouverture des débats.
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