Conciliation
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Conciliation
Auteur/autrice : Philippe Pernaud
Interruption de la prescription et nullités de forme (article 114 du CPC) ou pour irrégularité de fond (dites parfois nullités de fond, article 117 du CPC)
Voir le mot prescription
Philippe Pernaud
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Déclaration d'insaisissabilité
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Déclaration d'impécuniosité
Déclaration d'impécuniosité
voir impécunieux.
C'est le jugement par lequel le Tribunal déclare le dossier impécunieux
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Purge
Purge
Quelques points de la définition
Purge en matière de vente de fonds de commerce
Purge et procédures collectives
Cession de fonds de commerce en cession de biens du débiteur en liquidation
Cession d’immeuble en cession de biens du débiteur en liquidation
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Fraude paulienne
Privilège de sécurité sociale (principe et inscription)
Assiette
Le privilège dit de la sécurité sociale, profite aux caisses sociales pour certaines cotisations.
Pour les débiteurs non commerçants (professionnels indépendants), commerçants et les personnes morales de droit privé (y compris non commerçantes, le privilège couvre les cotisations dues pendant un an à compter de leur date d’exigibilité (Article L. 243-4 du code de la sécurité sociale)
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Banque de France (cotation FIBEN)
Banque de France (cotation FIBEN)
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