Interruption de la prescription et effet
la question de l’assignation nulle (nullité de fond)
effet interruptif de la déclaration de créance (ou de la procédure collective) sur la prescription de la créance (effet interversif de la prescription (interversion de la prescription recouvrement / exécution)
Vis à vis de la caution et du codébiteur: interruption de la prescription de l’action en paiement jusqu’à la clôture de la liquidation judiciaire
la prescription contre le débiteur n’est pas interrompue
La prescription et les évènements qui affectent la possibilité d’agir
Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.
