Principe de la responsabilité des dirigeants
L’action en responsabilité ut singuli
L’action en responsabilité ut singuli en procédures collectives
En présence d’insuffisance d’actif l’action du liquidateur est l’action en comblement
En présence d’insuffisance d’actif l’action des associés est-elle exclue ?
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L’article 56 du CPC, applicable devant toutes les juridictions, prévoit que l’assignation précise la liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée.
Pour autant ces pièces n’ont pas à être signifiées avec l’assignation et il suffit qu’elles soient communiquées (ce qui n’est pas un acte d’huissier) dans un délai raisonnable au sens de l’article 15 du CPC
En pratique un bordereau des pièces utilisées est annexé à l’assignation et aux conclusions (753 du CPC)
Si les pièces sont visées dans les conclusions ou dans l’assignation sans que cela donne lieu à contestation, la jurisprudence en tire une présomption de régularité de la communication
Communauté et liquidation judiciaire: sort des biens communs
L’emprise de la liquidation du conjoint sur la communauté est totale:
Le conjoint in bonis est convoqué par le juge commissaire
Le consentement du conjoint à l’acte de vente n’est pas nécessaire
Le droit d’occupation du conjoint sur l’immeuble n’est pas opposable à la liquidation
le conjoint in bonis ne peut disposer du bien commun
Les créanciers du conjoint in bonis subissent les règles de la liquidation
Nécessité de déclaration de créance
La déclaration de créance au passif du conjoint du débiteur de la créance
Le sort de la créance non déclarée du chef du conjoint in bonis
Interdiction des inscriptions sur les biens communs, y compris par les créanciers du conjoint
Le cas particulier des créanciers qui en fonction de la date de naissance de la créance par rapport au mariage n’ont pas de droits sur toute la communauté: date de naissance de la dette et date du mariage
Les créanciers du conjoint in bonis déclarent créance (cf ci dessus)
Le cas particulier des créanciers que n’ont peut-être pas des droits sur les biens communs
solution 1 la primauté de l’article 1413 du code civil, a minima relativement à la contribution à la dette : le liquidateur affecte le produit de tous les biens communs à l’ensemble des dettes, sans égard pour leur date de naissance par rapport au mariage
solution 2 l’article 1411 du code civil est une exception à l’article 1413 : Concrètement il faudrait effectuer un traitement discriminant entre les créances, suivant leur date de naissance par rapport au mariage, pour déterminer sur le produit de quels biens elles s’exercent
solution 3 L’absence de subrogation entre la “somme” et le bien Cette solution conduit, comme la solution 1, à ne pas tenir compte de l’origine du bien et des créanciers qui pourraient avoir spécifiquement des droits sur son prix
solution 4 le jeu systématique (ou tout au moins par défaut) de l’exception prévue à l’article 1411 alinéa 2 du code civil par application de la présomption de communauté de l’article 1402: a priori la solution la plus pertinente. Concrètement sauf renversement de la présomption de communauté, les biens sont communs
Le cas particulier de la résidence principale
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Audience du Tribunal qui n’est pas publique et à laquelle seules les parties et leurs représentants assistent (on dit à huis clos pour les audiences pénales)
Dans certains cas la loi prévoit que le Tribunal entend les parties « en chambre du conseil », ce qui leur permet de s’expliquer plus librement et en toute confidentialité.
En matière de procédure collective, le principe est que les débats ont lieu en chambre du conseil (article L662-3 du code de commerce et R662-9)
Par exemple avant de décider de l’ouverture d’une procédure collective, le Tribunal doit entendre la débiteur en chambre du conseil (ou tout au moins il y est convoqué). Le débiteur peut ainsi exposer ses difficultés hors la présence du public.
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Nous vous proposons deux rédactions distinctes sur l’impact du COVID 19 en l’espèce qui détaillent l’incidence des textes spécifiques sur la matière objet de la présente définition
Synthèse rapide spécial procédures collectives
Analyse détaillée et textes généraux
Même si les failles sont toujours possibles, et même si le fait d’avoir été en liquidation n’interdit pas au débiteur d’exercer par la suite la même activité, la loi de 2005 a voulu moraliser les opérations.
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En théorie, les décisions ont autorité de la chose jugée et s’imposent à tous, y compris le juge qui serait ultérieurement saisi dans le même litige.
Il se peut que deux décisions inconciliables soient rendues.
La circonstance peut se rencontrer :
– si le second juge ignorait qu’une première décision est déjà rendue, et est amené à statuer sur le même litige ou sur des faits qui l’amèneraient, sans le savoir, à compromettre l’autorité de la première décision: dans ce cas, soit des recours peuvent être exercés et le juge du recours peut connaître de la violation de l’autorité de la chose jugée attachée à la première décision, soit l’article 618 du CPC prévoit que, même au delà des délais de droit commun, un pourvoi en cassation peut être formé contre les deux décisions, et la Cour de Cassation annule s’il y a lieu l’une ou l’autre des décisions (et donc pas nécessairement la seconde, ce qui est singulier). la solution est la même en procédure collective dans le cas de ceux cession successives (Cass com 31 janvier 20177 n°15-13981) ou de deux procédures collectives ouvertes par des juridictions différentes Cass com 2 mars 2022 n°20-21029
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