Résiliation suivant le droit des procédures collectives
Interdiction de la résiliation par le seul effet de l’ouverture de la procédure collective
Le cas particulier du constat de la résiliation de plein droit
Fin de contrat et/ou résiliation postérieure pour des causes postérieures
Juge compétent : le juge commissaire
Trois causes de résiliation postérieures prononcées par le juge commissaire
La prestation du débiteur porte sur une somme d’argent
La prestation du débiteur ne porte pas sur une somme d’argent
Cause 2: suite à une mise en demeure: le juge commissaire constate la résiliation
La poursuite tacite du contrat
La poursuite tacite impose le respect des conditions contractuelles (à défaut voir cause 3)
Résiliation suivant les règles de droit commun (en cas de procédure collective du contractant)
Résiliation et contrats dit interdépendants
Le cas particulier du contrat d’assurance
Le cas particulier des contrats intuitu personae
Le cas particulier du contrat de construction de maison individuelle
Le sort des contrats non cédés dans le cadre d’une cession d’entreprise
Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.
