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Date de cessation des paiements

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Suite

Suite

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SASU ou forme individuelle

SASU ou forme individuelle

Généralités

 

Au-delà de l’entreprise individuelle stricto sensu, qui expose le chef d’entreprise à une responsabilité indéfinie – sauf l’insaisissabilité de la résidence principale pour les créanciers professionnels – ou de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, qui fonctionne comme une entreprise individuelle mais avec un patrimoine affecté qui limite considérablement le risque pour le chef d’entreprise, le chef d’entreprise peut envisager une forme sociale adaptée à un exercice individuel.

 

Les formes proposées par les dispositifs en vigueur sont l’EURL – entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – qui est une variété de SARL,  et la SASU – société par action simplifiée unipersonnelle – qui est une variété de SAS.

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Décès

Décès

Voir ci dessus “débiteur décédé

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Créancier

Créancier

Généralités

Celui à qui on doit.

Créanciers en procédures collectives

Nécessité de déclarer sa créance

En procédure collective les créanciers doivent déclarer leur créance pour faire valoir leurs droits (voir déclaration de créance).

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CCSF Commission des chefs de services financiers et remises de dettes fiscales et sociales

CCSF Commission des chefs de services financiers et remises de dettes fiscales et sociales

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Cession de créance ou délégation, cession de créance Dailly

Cession de créance ou délégation, cession de créance Dailly

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Créance échue

Créance échue

Voir ci dessus le mot créance à échoir

 

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Dissolution

Dissolution

La dissolution est la fin du contrat de société.

 

(voir les mots “société” et “liquidation amiable

 

Hors cas de procédure collective,

 

les causes de dissolution peuvent être:

 

contractuelle, c’est à dire prévues dans les statuts. Par exemple l’arrivée du terme quand la durée pour laquelle la société a été constituée expire, est une cause de dissolution. De même la réalisation ou l’extinction de l’objet de la société est une cause de dissolution. Par exemple une société constituée pour une opération précise de promotion est dissoute quand l’opération est terminée, et une société constituée pour exploiter un immeuble encours la dissolution si l’immeuble est détruit.

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