Délai imparti au mandataire judiciaire
Le cas particulier des créances fiscales
Le cas particulier des créances salariales
Les créances soumises à une instance en cours
Le cas particulier des créances fiscales
Le courrier de contestation de créance adressé par le mandataire judiciaire
L’attitude du créancier en réponse au courrier de contestation
Le créancier répond dans les 30 jours et accepte la contestation
Le créancier répond dans les 30 jours et maintien sa créance
La compétence exclusive du juge commissaire
Le juge commissaire peut toujours surseoir à statuer
L’autorité de la chose jugée de la décision d’admission
délimitation de la compétence du juge commissaire à l’observation des décisions rendues
contestation jugée non sérieuse
recours contre la décision d’incompétence
Les suites de la décision d’incompétence saisine de la juridiction compétente et délais :
en cas de saisine intégration de la décision à l’état des créances
notion de l’absence de pouvoir juridictionnel
domaine de l’absence de pouvoir juridictionnel au regard des décisions rendues
Régime de la décision d’absence de pouvoir juridictionnel : sursis à statuer,
Absence de pouvoir: les voies de recours
Procédures collectives ouvertes à compter du 1er juillet 2014
Procédures collectives ouvertes avant le 1er juillet 2014
En cas de dépassement de pouvoir juridictionnel
Procédures collectives ouvertes à compter du 1er juillet 2014
Procédures collectives ouvertes avant le 1er juillet 2014
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