La vente des biens en procédure collective, c’est à dire en sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire recoupe trois notions: les actes de disposition étrangers à la gestion courante en période d’observation, la cession d’entreprise ou d’activité, la cession des biens du débiteur en liquidation judiciaire.
Ces trois notions sont :
– détaillées à leur nom dans le lexique les actes de disposition étrangers à la gestion courante en période d’observation, la cession d’entreprise ou d’activité, la cession des biens du débiteur en liquidation judiciaire.
– étudiées ensemble en comparativement à la rubrique cession
