Plusieurs entreprises distinctes du point du vue juridique, qui sont dotées d’une direction unique, organisées autour d’une communauté de salariés, et dont les activités sont similaires ou complémentaires peuvent décider, par un accord conventionnel avec les salariés (ou se voir imposer par une décision de justice) de constituer une unité économique et sociale (UES)
(en ce sens l’UES est bien différente du comité de groupe imposé dans certains cas par les liens entre société mère et filiale)
Il s’agit d’une création prétorienne destinée à contrer la pratique de certains employeurs qui scindent artificiellement leur activité en plusieurs entreprises pour éviter le franchissement de seuils applicables en matière de représentation salariale.
La mise en place de l’UES, possible à partir de 50 salariés, implique la mise en place d’institutions représentatives des salariés (délégués du personnel, comité d'entreprise, délégués syndicaux… selon le nombre de salariés) communs aux sociétés composant l’UES.
Ainsi les élections sont organisées au sein de l’UES
