La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation. qui est directement facturé aux clients sur les biens qu’ils consomment ou les services qu’ils utilisent en France
En application de l’article 257 bis du code général des impots Les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d’apport à une société, d’une universalité totale ou partielle de biens.
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