Tribunal de commerce

COVID 19 incidence sur les procédures collectives

Nous vous proposons deux rédactions distinctes, qui analysent les dispositions prises dans le cadre de l’état d’ugence COVID 19.

Synthèse rapide spécial procédures collectives

Analyse détaillée et textes généraux

Quelques points de la définition

Généralités

Elections

Discipline et déontologie

Organisation et fonctionnement

Compétence

Les tribunaux de commerce spécialisés

Délocalisation et dépaysement

La formation de jugement

Le grève du tribunal

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