Transporteur (action directe)

L’article L132-8 du code de commerce issu de la loi dite GAYSSOT dispose : “La lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l’expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite“.

Ainsi le transporteur peut se retourner contre le client de son débiteur pour être payé, et dispose de la même action directe que le sous-traitant (article L1432-13 du code des transports).

Etant précisé que cette action doit être exercée au plus tard dans l’année de la livraison, et que le transporteur doit rapporter la preuve que le prix du transport était bien convenu avec le donneur d’ordre.

L’action directe n’est pas suspendue à une déclaration de créance préalable au passif du donneur d’ordre Cass com 17 décembre 2003 n°02-12891

Concrètement, le destinataire peut être actionné pour le cout de la livraison dont il a bénéficié Cass com 4 juillet 2018 n°17-17425, même s’il a lui même payé l’expéditeur.