C’est le fait pour une juridiction de décider d’attendre un évènement pour prendre sa décision. Lorsque l’évènement surviendra, il appartiendra aux parties d’en informer le juge pour qu’il rende sa décision, et s’ils ne le font pas le délai de péremption d’instance, suspendu par la décision de sursis, recommance à courir.
La loi organise des cas de sursis dits obligatoires, qui s’imposent au juge, et d’autres de sursis dits facultatifs.
Le code de procédure civile évoque le sursis à statuer aux articles 378 et suivants.
Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.
