Subsides et rémunération du débiteur

Le débiteur ou le dirigeant n’est évidemment pas traité comme un salarié de l’entreprise.

 

Pour autant il est évidemment nécessaire de mettre en place des modalités financières lui permettant d’assurer un train de vie décent durant la procédure collective.

 

En sauvegarde

 

En sauvegarde, le texte n’organise pas de modalité particulière de fixation de la rémunération du dirigeant, ce qui est une faveur faite au dirigeant par rapport au redressement judiciaire

La suite de cette définition est réservée  aux abonnés

Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.

LEXIQUE

A

C

D

I

P

R

S