Voir aussi comptes avec affecation spéciale
Au visa de l’article R622-19 du code de commerce les procédures de distribution qui n’ont pas produit d’effet attributif au profit des créanciers avant le jugement d’ouverture de la procédure collective sont interrompues, les fonds sont remis au mandataire judiciaire, le cas échéant par le séquestre qui par cette remise est libéré à l’égard des parties.
Ce texte de la procédure de sauvegarde est applicable au redressement judiciaire (article R631-20) et à la liquidation judiciaire (article R641-24)
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