voir également les mots divorce, communauté, conjoint et indivision
Le mariage peut être consenti sans contrat et dans ce cas la loi prévoit un régime matrimonial, c’est à dire un ensemble de règles qui vont régir l’aspect patrimonial du mariage. Ce régime légal est un régime dit de communauté réduite aux acquêts, que la loi a retenu car il est susceptible de convenir à la grande majorité: les biens acquis pendant le mariage (qu’on appelle les acquêts) sont dits communs, c’est à dire appartiennent aux deux époux ensemble, et les biens dont les époux étaient propriétaires avant le mariage ou eux qu’ils reçoivent par succession ou donation sont des propres c’est à dire leur appartiennent en propre.
Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.
