Sauvegarde financière accélérée

Dispositif fusionné avec la sauvegarde accélérée par ordonnance du 15 septembre, applicable à compter du 1er octobre 2021.

Dispositif antérieur au premier octobre 2021: ci dessous

La sauvegarde financière accélérée (on utilise souvent l’abréviation SFA) ne concerne que les grandes et très grandes entreprises.

La suite de cette définition est réservée  aux abonnés

Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.

LEXIQUE

A

C

D

I

P

R

S

Aller au contenu principal