La sauvegarde en quelques phrases
Ouverture: conditions et procédure
Conditions d’ouverture : précisions sur la moralité de la demande et le risque de fraude
Objectifs de la période d’observation
Répartition des rôles entre administrateur et mandataire judiciaire
Vérification des créances par le mandataire judiciaire
Poursuite de l’activité avec l’intervention de l’administrateur judiciaire
La solution du plan de sauvegarde
La sortie de la procédure par constat de l’achèvement des difficultés
La constatation de l’état de cessation des paiements
Le passage en redressement judiciaire sans que l’état de cessation des paiements soit constaté
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