Nous tenons à vous présenter les sanctions réellement prévues par les textes, et démentir l’existence de celles qui font partie des idées reçues inexactes qui sont véhiculées par diverses personnes généralement ignorantes de la loi.

Quelques points de la définition

Présentation schématique

Quelle procédure collective ?

Démentis sur de fausses rumeurs de sanctions

Démentis sur de fausses conséquences d’une liquidation clôturée

Démentis sur une pseudo interdiction de travailler du débiteur ou du dirigeant pendant ou après la clôture de la liquidation judiciaire

Présentation détaillée

Le moment de l’action : redressement et/ou liquidation judiciaires suivant les cas

La notion de dirigeant au regard des sanctions

Sanctions patrimoniales comblement de passif

La fin de l’action en contribution aux dettes

Sanctions civiles faillite personnelle et interdiction de gérer et notamment points communs, procédure ...

Principe des sanctions jusqu’à 15 ans dans le respect de la proportionnalité

Exceptions pour les professionnels indépendants soumis à un ordre professionnel

La procédure

Tribunal de la procédure collective et/ ou tribunal correctionnel et interférences entre les deux saisis

L’initiative de l’action 

Le liquidateur

Les contrôleurs

le Ministère public

les débats: audience publique par principe

le jugement et l’absence d’exécution provisoire de droit

Pas de transaction possible

Le temps de l’action : initiée durant la procédure collective mais éventuellement prononcée après

Faillite personnelle et interdiction de gérer: la prescription

Voies de recours

Effet de la faillite personnelle

Effet de l’interdiction de gérer

Faillite personnelle ou interdiction de gérer : différence de conséquence

Faillite personnelle ou interdiction de gérer dans quels cas

La date des faits

Quelques cas de faillite personnelle

Cas dans lesquels le tribunal peut choisir entre faillite personnelle et interdiction de gérer

Cas spécifiques d’interdiction de gérer et la date de cessation des paiements retenue

Tableau comparatif

Fichier National des interdits de gérer

La suite des sanctions : violation, fin et fichier des interdits de gérer

Non respect

Fin des mesures de faillite personnelle ou interdiction de gérer

Effet commun banqueroute et faillite personnelle

Sanctions pénales: banqueroute

Généralités et auteurs

Banqueroute la procédure

Date des faits

Banqueroute la prescription de l’action

Banqueroute délit intentionnel / pas de tentative punissable

Banqueroute quelques cas

Banqueroute incidence de la date de cessation des paiements et quelle date ? Frontière abus de biens sociaux / banqueroute? 

Banqueroute répartition du produit de l’action

Les autres délits

Effet commun banqueroute et faillite personnelle

Sanctions à l’initiative des contrôleurs: c’est possible

La notion de comptabilité dans les sanctions

Les textes

la jurisprudence appréciant la comptabilité au regard des sanctions

Nous avons volontairement laissé sous dans ce texte une étude détaillée de la faillite personnelle et l’interdiction de gérer d’une part et de la banqueroute d’autre part dans la mesure où la juridiction pénale qui prononce la banqueroute a pu, un temps (mais ce n’est plus d’actualité) prononcer la faillite personnelle en accessoire de la banqueroute.

Nous avons par contre présenté sommairement l’action en comblement de passif, détaillée sous un mot spécifique du lexique.

Voir également action en responsabilité pour faute ayant contribué à la cessation des paiements