La saisie administrative à tiers détenteur remplace l’ATD (avis à tiers détenteur) à partir du 1er janvier 2019
Ce mode de recouvrement des créances fiscales découle de l’article L262 du livre des procédures fiscales tel que modifié par de la loi 2017-1775 du 28 décembre 2017. Les notifications des saisies auprès des établissements de crédit sont dématérialisées (en deux temps 2019 et 2021 suivant le chiffre d’affaires de la banque) (article 73 de la loi)
Plusieurs décrets sont venus procéder aux modifications de mise en place de ce dispositif :
Décret 2018-967 du 8 novembre 2018
Décret 2018-968 du 8 novembre 2018 relatif notamment à la notification par voie électronique
Décret 2018-969 du 8 novembre 2018
Décret 2018-970 du 8 novembre 2018
Décret 2018-1118 du 10 décembre 2018
Décret 2018-1353 du 28 décembre 2018
Concernant les sommes dues à un salarié, les somme susceptibles d’être appréhendées sont différentes de la saisie sur salaires et notamment l’indemnité de licenciement est intégralement appréhendée, ce qui n’est pas le cas en saisie sur salaires.
