Politique de confidentialité

Politique de Confidentialité

1. Introduction

La présente Politique de Confidentialité a pour but de vous informer sur la manière dont nous, Pernaud.fr (ci-après dénommé « le Site »), géré par Monsieur Philippe Pernaud Orliac, collectons, utilisons, stockons et protégeons vos données personnelles. Cette politique est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

2. Responsable du Traitement

Nom : Monsieur Philippe Pernaud Orliac
Adresse : 27 Rue de l’Aiguillerie, 34000 Montpellier, France
Téléphone : 04 67 60 96 70
Email : phpernaud@pernaud.fr

3. Données Personnelles Collectées

Nous collectons les données personnelles suivantes :

  • Identité : nom, prénom
  • Coordonnées : adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone
  • Informations de paiement : données relatives aux transactions financières (via des prestataires de paiement sécurisés)
  • Données de navigation : adresse IP, type de navigateur, pages visitées, temps passé sur le Site

4. Finalités du Traitement

Les données personnelles collectées sont utilisées pour les finalités suivantes :

  • Gestion des commandes : traitement et suivi des achats et des demandes de service
  • Communication : envoi de confirmations de commande, informations liées aux produits, newsletters, et autres communications liées à nos services
  • Amélioration du Site : analyse de la navigation et des comportements pour améliorer la qualité de notre service
  • Sécurité : prévention de la fraude et sécurisation des transactions

5. Base Légale du Traitement

Le traitement de vos données est basé sur les bases légales suivantes :

  • Exécution du contrat : traitement nécessaire à l’exécution de vos commandes
  • Consentement : pour l’envoi de newsletters et autres communications marketing
  • Obligation légale : conformité avec les obligations légales et réglementaires

6. Destinataires des Données

Vos données personnelles peuvent être communiquées aux parties suivantes :

  • Prestataires de services : pour le traitement des paiements et la gestion des commandes
  • Autorités légales : en cas de demande légale ou pour la protection de nos droits

7. Transfert de Données

Les données personnelles ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne. En cas de transfert futur, des mesures de protection appropriées seront mises en place.

8. Durée de Conservation

Nous conservons vos données personnelles pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément aux exigences légales.

9. Droits des Utilisateurs

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

  • Droit d’accès : obtenir des informations sur vos données personnelles que nous détenons
  • Droit de rectification : corriger ou mettre à jour vos données personnelles
  • Droit à l’effacement : demander la suppression de vos données, sous réserve de certaines conditions
  • Droit à la limitation du traitement : restreindre le traitement de vos données dans certains cas
  • Droit d’opposition : vous opposer au traitement de vos données pour des raisons légitimes
  • Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine

Pour exercer vos droits, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : phpernaud@pernaud.fr.

10. Sécurité des Données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre la perte, l’accès non autorisé ou la divulgation.

11. Modifications de la Politique de Confidentialité

Cette Politique de Confidentialité peut être modifiée en fonction des évolutions légales et de nos pratiques. Nous vous informerons de toute modification substantielle par email ou via notre Site.

12. Contact

Pour toute question concernant cette Politique de Confidentialité, veuillez nous contacter à :

Nom : Monsieur Philippe Pernaud Orliac
Adresse : 27 Rue de l’Aiguillerie, 34000 Montpellier, France
Téléphone : 04 67 60 96 70
Email : phpernaud@pernaud.fr

analyser,
synthétiser,
restituer

Le serment du Mandataire Judiciaire

Article R 814-52 du Code de Commerce
Dans le mois de leur inscription, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires prêtent serment devant la Cour d’Appel dans le ressort de laquelle est situé leur domicile professionnel, en ces termes :

« Je jure d’exercer mes fonctions avec honneur, dignité, indépendance et probité, et de me conformer en toute occasion aux lois et règlements de ma profession ».
Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à compter du jour de leur prestation de serment.

LEXIQUE

A

C

D

I

P

R

S

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