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Revendication et restitution

COVID 19

Nous vous proposons deux rédactions distinctes

Synthèse rapide spécial procédures collectives

Analyse détaillée et textes généraux

Quelques points de la définition

Critères pour qu’un bien soit restitué

Le moment de l’action

Le paiement du prix peut faire échec à la demande de revendication (accord du juge commissaire) éventuellement avec des délais

La poursuite du contrat : échec à la demande

Le bien doit se trouver dans les locaux ou dans le patrimoine du débiteur

Charge de la preuve de la présence du bien

L’identité entre le bien livré et le bien présent dans les locaux: tempéraments pour les biens fongibles

L’identité entre le bien livré et le bien présent: conséquences de la transformation du bien

La transformation et l’incorporation du bien

L’incorporation du bien

Le critère de l’absence de dommage au démontage

L’indifférence de la perte de valeur ou de fonctionnalité de l’ensemble dont le bien revendiqué est démonté

L’utilisation ponctuelle par certains arrêts de la création d’un élément nouveau pour invalider le critère de présence en nature

La transformation du bien

Transformation par mise en œuvre de procédés: a priori échec de la restitution

Transformation par mise en œuvre de procédés: parfois restitution avec prise en charge des frais

Transformation inéluctable en raison de la nature et de l’évolution naturelle du bien

Le conflit entre le titulaire de la clause de réserve de propriété et le créancier gagiste

Le conflit avec le factor

Première condition pour que le gagiste prime la réserve de propriété : la bonne foi du créancier gagiste : présumée jusqu’à l’entrée en vigueur des ordonnances de 2006 et 2016, et a priori très contestable sous l’empire des textes actuels, qu’il s’agisse du gage de droit commun sur le stock ou du gage stock du code de commerce

Seconde condition pour que le gagiste prime la réserve de propriété : une véritable dépossession :

Le report de la demande sur le prix (et éventuellement revendication du bien entre les mains du sous acquéreur)

Sort des acomptes

Absence de nécessité d’une déclaration de créance

Les deux actions

Action en revendication

Délai de revendication (enchainement de trois délais) et procédure

Sort du bien non revendiqué aux différentes étapes de la procédure et possibilité de revendiquer en fonction de l’état de la procédure et notamment d’un plan et d’une cession d’entreprise

Le cas particulier de la revendication d’une somme d’argent

La revendication du prix de revente (revente avant ou après l’ouverture de la procédure)

Action en restitution

Délai et procédure de l’action en restitution

Voies de recours

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Philippe PERNAUD

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Table of Contents

LEXIQUE

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G

H

I

J

K

K BIS

L

M

N

O

P

Q

Qualité pour agir

R

S

T

U

V

W

Warrant et warrant agricole