Nous vous proposons deux rédactions distinctes sur l’impact du COVID 19 en l’espèce.
Synthèse rapide spécial procédures collectives
Analyse détaillée et textes généraux
Le principe de la procédure et son résumé sommaire
Les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire doivent être réunies
L’actif doit être inférieur à 5.000 € devenu 15.000 €
Le débiteur ne doit pas se trouver en procédure collective
Le débiteur ne doit pas avoir de salarié
Le débiteur ne doit pas avoir de procédure prud’homale en cours
Le débiteur doit être de bonne foi
Des sanctions ne doivent pas être envisageables
Procédure de demande et possible passage en liquidation judiciaire
La notification du jugement d’ouverture de la procédure
Le rôle du mandataire judiciaire
Assistance du juge commis dans la collecte des informations
Avertissement des créanciers suivant un état remis par le débiteur
Les caractéristiques de la procédure : pas une procédure collective
Le débiteur peut poursuivre son activité
Pas de suspension des poursuites de plein droit
Pas de véritable déclaration de créance
Les suites de la procédure : clôture ou liquidation judiciaire
Rapport aux fins de clôture ou de liquidation judiciaire
Notifications et publicité du jugement de clôture sans liquidation judiciaire
Effets de la clôture sur les dettes
Exceptions à l’effacement des dettes
Liste des dettes effacées relatée dans la décision de clôture
Effacement des dettes et conséquences pour les cautions
Effets de la clôture sur la demande de liquidation initiale: caducité
Effets sur les dettes de la liquidation prononcée en cours de rétablissement professionnel
Remise en cause de l’effacement des dettes
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