Le paiement de l’indu peut donner lieu à une action en restitution (on disait antérieurement à la réforme du droit des obligations action en répétition).
Dans la terminologie employée celui qui a payé est fréquemment dénommé le solvens et celui qui a reçu le paiement l’accipiens
L’action repose sur les articles 1302 et suivants du code civil :
Art. 1302.- Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
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