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Textes applicables
Généralités
Mode de désignation
Initiative de la désignation
Contestation de la désignation
Distinction entre le représentant des salariés et le salarié désigné pour être entendu par le Tribunal à l’ouverture de la procédure
Le statut du représentant des salariés
Le rôle du représentant des salariés
La durée de la mission
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