Report déficitaire

Voir également carry back

Généralités

Pour les entreprises soumises à l’IS, le déficit constaté sur un exercice (ligne 354 du compte de résultat – tableau 2033-B ou ligne XJ du tableau 2058 A) est considéré comme une charge déductible du bénéfice des exercices suivants sans limitation dans le temps.

(il existe également le report dit en arrière dénommé carry back).

Concrètement cette charge peut être imputée sur les exercices suivants, ce qui a pour effet d’en diminuer le résultat.

Le report en avant est de plein droit (article 209 du CGI)

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LEXIQUE

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