Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises
Rapport au Président de la République
Le nouveau registre national des entreprise sera géré par l’INPI, a vocation, à compter du 1er janvier 2023, à remplacer les registres existants et en particulier le répertoire des métiers, le registre du commerce et des sociétés (sauf pour les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin, de la Moselle et des collectivités d’outre mer), le registre spécial des agents commerciaux, le registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée.
Le Registre national des entreprises (RNE) entrera en vigueur le 1ère janvier 2023, en suite de l’ordonnance 2021-1189 du 15 septembre 2021.
Il s’agit d’un registre unique et dématérialisé qui enregistrera, pour toute entreprise exerçant son activité sur le territoire Français, toutes les informations relatives à sa situation.
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