Référé

C’est une procédure rapide permettant d’obtenir une décision dans les circonstances où ce qu’on appelle le fond, c’est à dire l’exactitude des faits, n’appelle pas de contestation. Etant précisé que la décision n’a pas autorité de la chose jugée au principal (article 488 du CPC)

La compétence en matière de référé relève du président de la juridiction, qui peut déléguer l’un de ses juges.

Par exemple :

– référé tribunal d’instance article 849 du CPC “Le juge du tribunal d’instance peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.”

– référé tribunal de commerce