Recommandé avec accusé de réception preuve du contenu

La lettre recommandée avec accusé de réception est remise au destinataire contre reçu (article D47 du code de la poste) et est donc admise comme preuves littérale au sens de l’article 1316 du code civil devenu 1365 du code civil

L’article 668 du CPC règle la date d’effet de la lettre recommandée avec accusé de réception et par exemple un délai de recours commence à courir à la réception de la lettre alors que le recours est censé effectué dès l’envoi de la lettre (cachet de la poste)

Les dates sont définies par l’article 669 du CPC

L’article 670 précise la forme de la notification par courrier recommandé, suivant que c’est le destinataire ou un mandataire qui a reçu le courrier.

Sur le contenu du courrier “la notification par la voie postale est réputée faite à personne lorsque l’avis de réception est signé par son destinataire et qu’en cas de notification sous enveloppe, il appartient au destinataire de prouver que celle-ci était vide et non pas à l’expéditeur d’établir que l’acte notifié était contenu dans cette enveloppe ” Cass civ 1ère 15 juillet 1993 n°92-04092