Avant tout licenciement pour motif économique, l’employeur doit effectuer des formalités de nature à tenter de reclasser le ou les salariés dont il envisage le licenciement
Les tentatives de reclassement du salarié s’effectuent au regard des postes disponibles, en France, dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie (et dans ce cas éventuellement hors de France)
L’article L1233-4 du code du travail dispose en effet :
“Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
