Certaines décisions rendues en matière de procédure collective sont publiées pour que les tiers puissent en être informés.
Voir BODACC et journal d’annonces légales
L’article R661-7 du code de commerce dispose qu’en cas d’appel d’un jugement soumis aux formalités de publicités, le greffier de la Cour transmet au greffe du tribunal qui avait rendu la décision l’arrêt qui infirme la décision, aux fins de publicité. Il n’en est donc pas de même pour les arrêts confirmatifs.
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