Jusqu’à l’ordonnance 2023-77 du 8 février 2023, le terme de profession libérale communément employé n’avait pas de signification juridique, et la loi employant généralement celui de “personnes exerçant une activité indépendante”
Le nouveau texte évoque cette notion et a codifié, en principe à droit constant (tableau de concordance), les modalités d’exercice en commun de ces professionnels. Voir l’ ordonnance
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 (15 mai 2022) les “professions libérales” étaient passibles le cas échéant de procédure collective ( voir ce mot, et voir également “compétence“) peu important que leurs dettes soient professionnelles ou personnelles Cass com 17 juin 2020 n°19-10464
L’entrée en vigueur du texte a modifié le dispositif, en éclatant le patrimoine de l’entrepreneur individuel entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel, avec diverses hypothèses de procédure collective et/ou surendettement.
Pour plus de précisions voir le mot entrepreneur individuel
Le décret 2023-1165 du 9 novembre 2023 vient définir la liste des professions libérales réglementées de la catégorie des professions juridiques ou judiciaires (administrateurs et mandataires judiciaires, avocats, avocats au conseil d’état et à la cour de Cassation, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce, notaires)
